CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 16/03/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

2. Objet

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DAC ADN fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande via un support papier, par mail ou oral, les prestations suivantes :

• Analyse des sporée aérienne des micro-organismes pathogènes de la vigne Plasmopara viticola (mildiou) ;
• Analyse des sporée aérienne des micro-organismes pathogènes de la vigne Erysiphe necator (oïdium) ;
• Modélisation des risques épidémiques des micro-organismes pathogènes de la vigne Erysiphe necator (oïdium) et Plasmopara viticola (mildiou) ;
• Toutes prestations d’analyse ou de modélisation.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendue par DAC ADN auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de DAC ADN.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DAC ADN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DAC ADN est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3. Commandes

Le devis est effectué gratuitement par DAC ADN à partir des échanges avec le Client, et ce sans engagement pour ce dernier.

La durée de validité du devis est de trente (30) jours. Le devis n’engage pas le Client tant que celui-ci ne l’a pas confirmé en apposant sa signature. DAC ADN est autorisé à modifier le prix à l’expiration de la durée de validité du devis. Les prix convenus verbalement n’engagent DAC ADN que s’ils ont été confirmés par la signature du devis.

La vente est parfaite dès la signature du devis par le Client.

• Validation du devis

Le devis émis par DAC ADN devra être validé par le Client selon l’une des modalités suivantes :

• Signature manuscrite du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », suivie du cachet de l’entreprise (le cas échéant).
• Validation électronique par retour de mail, en mentionnant la référence du devis et la mention « Bon pour accord ».

Dans les deux cas, la validation du devis vaut acceptation sans réserve des termes et conditions du contrat, ainsi que des prix et prestations spécifiés.

4. Prix

Les Prestations sont fournies aux tarifs de DAC ADN en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que figurant dans le devis remis au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par DAC ADN dans son devis.

Les prix sont libellés en euros, nets, HT, hors livraison ou transport. Ces prix ne comprennent pas les frais de douanes éventuelles et les assurances qui restent à la charge du Client.

Les prix indiqués sur la commande sont proposés sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la Prestation.

Toute modification dans l’objet, l’étendue de la Prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire ou pourront être refusées par DAC ADN.

Le prix de la commande est payable par virement bancaire.

Le prix de la commande est payable par virement bancaire.

5. Facturation

Les factures sont payables dès leur émission avec un délai minimum de 10 jours ouvrés à partir de l’émission de la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à DAC ADN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de DAC ADN, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par Le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à DAC ADN, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par Le Client en cas de retard de paiement. DAC ADN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement des sommes restant dues dans les quinze (15) jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, DAC ADN se réserve le droit de procéder à la résolution de plein droit de la vente sans préjudice de tout dommages et intérêts.

7. Non-paiement total ou partiel

En cas de non-paiement à son échéance de l’une des créances de DAC ADN, l’ensemble des créances de DAC ADN devient, de plein droit et sans formalité, immédiatement exigible qu’elle qu’en soit la date d’échéance. Le non-paiement d’une facture de DAC ADN pourra entraîner la suspension ou l’annulation des commandes en cours sans préjudice de tout autre recours de DAC ADN.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, DAC ADN peut suspendre ou annuler de plein droit les avantages commerciaux dont le Client aurait pu bénéficier et/ou notifier la terminaison des relations commerciales sans préjudice de tout dommage et intérêts.

Dans l’hypothèse où DAC ADN aurait connaissance d’un fait pouvant mettre en péril le sort de sa créance, il se réserve le droit de suspendre ou résilier les commandes, ou de n’exécuter les commandes que sous réserve de l’obtention de sûretés, ou d’un paiement immédiat, préalable à la livraison de la prestation.

8. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9. Conditionnement, envoi et réception des échantillons

Lorsque la récupération et le transport des échantillons sont réalisés par DAC ADN, ils le sont selon les modes opératoires définis par ce dernier.

Le Client doit faciliter l’accès au personnel de DAC ADN au site de prélèvement dans le respect des conditions de sécurité et mettre les échantillons prévus à sa disposition. À défaut, DAC ADN se réserve le droit de ne pas collecter le ou les échantillons.

Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par le personnel de DAC ADN, celui-ci est effectué sous sa responsabilité.

Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par un transporteur indépendant désigné par le Client, lesdits échantillons voyagent aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des échantillons. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre DAC ADN en cas de défaut de livraison des échantillons ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état permettant la réalisation des prestations par DAC ADN, dans des conditions normales. L’échantillon devra être placé par le Client dans un récipient propre et inerte, qui le protège correctement contre tout risque de contamination, de dommage ou de fuite conformément au protocole établi par DAC ADN.

Dans tous les cas, le Client devra scrupuleusement respecter les conditions générales techniques et d’échantillonnage prescrites par DAC ADN (technique et matériel).

Dans le cas où l’acheminement des échantillons n’est pas assuré par le personnel de DAC ADN, celui-ci est effectué jusqu’au siège de DAC ADN sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client ne dispose donc d’aucun recours contre DAC ADN en cas de défaut de livraison des échantillons ou de dommages survenus en cours de transport.

DAC ADN se réserve le droit de procéder à tout examen préalable des échantillons qu’il jugera nécessaire, pour en vérifier l’état avant réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où cet examen préalable révèlerait une impossibilité pour DAC ADN de réaliser les Prestations dans les conditions initialement convenues, DAC ADN se réserve le droit d’annuler la fourniture des Prestations, sans indemnité à sa charge.

Les Prestations réalisées jusqu’à l’annulation seront facturées et réglées par le Client selon les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le Client devra s’assurer, et garantir, que les échantillons remis ne présentent aucun danger, y compris sur leurs lieux de prélèvement, pendant le transport, dans les locaux de DAC ADN ou autres, pour lesdits locaux, les matériels, représentants, personnel de DAC ADN, ou tout autre tiers.

Dans le cas contraire, le Client devra informer par écrit DAC ADN, avant toute remise des échantillons, des dangers qu’ils sont susceptibles de représenter, de la nature de ses dangers et des précautions spécifiques à prendre par DAC ADN dans le transport, la manipulation, l’analyse et la conservation desdits échantillons.

Le Client garantit la conformité des échantillons aux lois et règlements en vigueur, notamment concernant leur marquage et les déchets dangereux.

Toute destruction délibérée pour des raisons mettant en cause la sécurité du personnel ne peut pas constituer une cause de responsabilité de DAC ADN.

Toute destruction accidentelle des échantillons ne peut pas être une cause de responsabilité de DAC ADN.

10. Conservation de l’échantillon

Sauf demande particulière du Client, les échantillons destinés aux analyses sont conservés par DAC ADN pendant une durée de 15 jours minimum à 5 ans maximum à compter de leur réception. DAC ADN se réserve le droit de détruire les échantillons avant la date de conservation maximale de 5 ans.

Au-delà de la période de conservation ci-dessus énoncée, les échantillons seront détruits par DAC ADN, sans avertissement préalable, au frais de DAC ADN.

En cas de demande expresse du Client, les échantillons pourront lui être restitués. Dans le cadre des prestations d’analyse, DAC ADN précise que les échantillons retournés se composent uniquement des solutions mères d’extraction. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance seront à la charge du Client. Le Client reconnait être informé que la restitution des échantillons est assurée par un transporteur indépendant. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre DAC ADN en cas de défaut de restitution des échantillons ou de dommages survenus en cours de transport, de chargement ou de déchargement

11. Modalités de fourniture des prestations

Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans les délais maximums convenus lors de la passation de la commande. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et DAC ADN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas trente (30) jours par rapport au planning établi dans la proposition commerciale.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la prestation de service.

La responsabilité de DAC ADN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de DAC ADN.

Les rapports d’analyse sont transmis au Client par email, au format PDF simple, sans compression ni mot de passe, à l’attention du personnel et/ou représentants du Client désignés lors de la passation de commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des rapports d’analyses, les Prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la communication du rapport d’expertise pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DAC ADN.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de défaut de conformité prouvée par le Client, DAC ADN réitérera les Prestations et établira un nouveau rapport d’analyses sur les critères contestés par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais.

Néanmoins, une nouvelle analyse ne sera possible que dans l’hypothèse où DAC ADN dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client et compte tenu des délais de mise en analyses précisés dans les conditions générales techniques et d’échantillonnage.

Les rapports d’analyse sont archivés informatiquement pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur établissement.

En cas de besoin urgent des résultats, selon les circonstances et les analyses concernées, il peut être possible de traiter la demande du client de façon prioritaire. Selon les contraintes générées, les modalités de traitement en urgence peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les résultats sont communiqués sous forme électronique (envoi d’un email avec le certificat au format PDF en pièce jointe).

12. Techniques utilisées

DAC ADN se réserve le droit de refuser toute demande qui ne correspond pas aux compétences techniques de DAC ADN.

DAC ADN mettra en œuvre la technique d’analyse qui lui semble la plus appropriée compte tenu de ses moyens et de ses connaissances sans être responsable du non-respect d’une technique spécifique.

DAC ADN peut sous-traiter tout ou partie des analyses qui ne relèvent pas de son champ de compétence. Les résultats d’analyse ayant fait l’objet d’une sous-traitance seront identifiés dans les rapports d’analyses.

13. Location de la station de capture

Dans le cadre de la prestation fournie par le Loueur, laquelle inclut la mise à disposition d’une station de capture (ci-après désignée « l’Équipement »), les conditions suivantes s’appliquent :

• Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la garde et de l’utilisation de l’Équipement pendant toute la durée de la location, conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil, et ce, uniquement pour les dommages causés dans le cadre des travaux liés à l’exploitation de sa parcelle.

À ce titre, le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration de l’Équipement.

Le Client s’engage à utiliser l’Équipement avec soin et dans le strict respect des instructions fournies par DAC ADN, telles que décrites dans le manuel d’utilisation ou tout autre document remis par ce dernier.

• Inspection de l’Équipement avant livraison

Avant la livraison de l’Équipement, une inspection sera réalisée entre DAC ADN et le Client. Cette inspection donnera lieu à la rédaction d’un état des lieux, qui relatera l’état de l’Équipement à la livraison. Cet inventaire sera signé par les deux parties et servira de référence en cas de litige sur l’état de restitution de l’Équipement.

• Dommages causés à l’Équipement

En cas de dommages survenus à l’Équipement dans le cadre des travaux d’exploitation de la parcelle, le Client sera tenu de supporter l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement de l’Équipement, selon l’évaluation faite par DAC ADN ou un expert mandaté.

Le Client s’engage à informer immédiatement DAC ADN de tout dommage ou incident affectant l’Équipement pendant la période de location.

• Restitution de l’Équipement

À l’issue de la période de location, le Client devra restituer l’Équipement dans l’état constaté lors de la livraison, à l’exception des traces d’usure normales liées à une utilisation conforme à la destination de l’Équipement.

Toute dégradation excédant cette usure normale, et due aux travaux d’exploitation de la parcelle, sera à la charge exclusive du Client. Les frais de remise en état seront évalués par le Loueur et seront facturés au Client sur la base d’un devis préalablement accepté par ce dernier.

• Résiliation pour cause de dommage important

En cas de dommage majeur causé par les travaux d’exploitation de la parcelle, rendant l’Équipement inutilisable pour la prestation prévue, DAC ADN se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat de location, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Client. Cette résiliation prendra effet immédiatement après notification écrite adressée au Client. Dans un tel cas, le Client sera tenu de restituer l’Équipement dans les plus brefs délais et de régler l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement.

Dans le cadre d’une prestation uniquement basée sur de la location de stations de capture, un contrat de location est établi.

14. Revalorisation des données et réduction liée aux abonnements 

Dans le cadre de ses prestations, DAC ADN se réserve le droit de revaloriser les données collectées à partir des stations de capture fournies aux Clients, notamment en modélisant ces données (mesures de spores) et en les proposant, via un abonnement à une application dédiée, à d’autres clients de proximité. Cette revalorisation est implicite et acceptée par le Client lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour chaque abonnement créé par DAC ADN à partir des données collectées via une station de capture fournie au Client, une réduction de 3 % sera appliquée sur le coût total de la prestation fournie au Client. Ce mécanisme est cumulatif : par exemple, dix (10) abonnements créés permettront au Client de bénéficier d’une réduction totale de 30 % sur le coût de la prestation.

La réduction sera appliquée de manière proportionnelle sur l’un des deux derniers jalons de facturation de la prestation ou pourra être lissée sur ces deux jalons, selon les modalités convenues entre le Client et DAC ADN. Les abonnements créés doivent concerner exclusivement les stations de capture fournies par DAC ADN et ne peuvent s’appliquer à d’autres équipements ou services.

Les abonnements créés ont une durée fixe de cinq (5) mois. En cas de résiliation anticipée d’un abonnement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la réduction obtenue, sous réserve du respect des délais légaux de résiliation applicables en droit français.

DAC ADN conserve l’intégralité des droits d’exploitation des données collectées et modélisées, ainsi que de leur utilisation dans le cadre des abonnements. L’application utilisée pour la revalorisation des données est la propriété exclusive de DAC ADN.

15. Responsabilité et garanties contre les vices cachés

Les Prestations fournies par DAC ADN sont conformes à leur description dans la proposition commerciale, ou à leur documentation commerciale et/ou technique. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Pour la réalisation des Prestations, DAC ADN est tenu à une obligation de moyens. Il demeure libre de déterminer seul les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation des Prestations, moyennant l’information au client.

DAC ADN garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de DAC ADN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que, de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires ou un manque à gagner. La responsabilité de DAC ADN ne saurait être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le client, tels que la perte de profits, de données, de clientèle ou tout autre préjudice financier ou commercial.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DAC ADN, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

DAC ADN rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses, sous réserve que DAC ADN dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client.

En outre, DAC ADN ne pourra être tenu responsable :

• Du choix des Prestations fournie par DAC ADN par rapport aux besoins du client ;
• De la consultation et de l’interprétation des résultats des Prestations fournies par DAC ADN par rapport à aux besoins du client ;
• En cas de négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• D’un produit mal utilisé ou mal choisi en fonction des résultats des prestations effectués par DAC ADN ;
• De toute utilisation dans des conditions anormales ou non conformes de tout type de Produit après consultation des résultats des Prestations effectués par DAC ADN.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DAC ADN serait retenue, sa responsabilité envers le client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation de service concernée.

16. Imprévisions

En cas de survenance d’événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse ou impossible, les parties conviennent de se rencontrer de bonne foi afin de renégocier les termes du contrat. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable, chaque partie se réserve le droit de demander la résolution ou la modification du contrat conformément à la législation en vigueur.

17. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà trente jours (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

18. Résolution du contrat pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

19. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les cas d’inondation, de grève, d’émeute, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’acte d’un ennemi ou de mesures gouvernementales visant à endiguer une épidémie.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-avant, avoir lieu que dix (10) jours après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

20. Non -renonciation

Le fait pour DAC ADN de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une des quelconques de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

21. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Propriété Intellectuelle

Toutes les propositions, dessins, documentations, outils, dispositifs expérimentaux et méthodes expérimentales préparés ou révélés par DAC ADN, y compris les algorithmes de modélisation développés ou utilisés dans le cadre des prestations fournies, sont et resteront la propriété absolue et exclusive de DAC ADN. Ces éléments sont considérés comme confidentiels, et le Client ne peut en aucun cas les révéler à des tierces parties.

Le Client reconnaît explicitement qu’il n’aura aucun droit ou propriété sur la propriété intellectuelle de DAC ADN, incluant les algorithmes de modélisation. Dans le cadre de la prestation, le Client concède à DAC ADN une licence non exclusive, irrévocable et mondiale pour utiliser les résultats de ses propres analyses dans le cadre des travaux de modélisation de DAC ADN. Cette licence autorise DAC ADN à exploiter les données d’analyses du Client afin d’améliorer et enrichir ses algorithmes de modélisation.

Il est expressément convenu que le Client ne pourra réclamer aucun droit de propriété intellectuelle sur les algorithmes de modélisation de DAC ADN, même si les résultats de ses analyses sont utilisés dans ces travaux de modélisation. Toute utilisation, reproduction ou divulgation non autorisée des algorithmes de modélisation constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de DAC ADN.

En outre, toutes les informations, y compris les propositions, dessins, résultats d’analyses, documentations, outils, dispositifs expérimentaux et méthodes expérimentales préparés ou révélés par DAC ADN, sont et resteront confidentielles, qu’elles soient ou non désignées comme telles. Le Client s’engage à ne pas les révéler à des tierces parties.

Le Client ne détient aucun droit ou propriété sur la propriété intellectuelle de DAC ADN et s’engage à ne pas enregistrer ni faire enregistrer, dans le monde entier, un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d’auteur ou un dessin similaire à, ou une imitation de ces brevets, marques, noms commerciaux, droits d’auteurs ou dessins de DAC ADN. Par ailleurs, le Client demeure propriétaire de l’échantillon prélevé et transmis à la société DAC ADN au titre de l’exécution des Prestations. Cette disposition vise à préciser la distinction entre la propriété de l’échantillon et celle des éléments intellectuels produits par DAC ADN dans le cadre des prestations.

23. Publications et Communications

Les prestations sont réalisées au bénéfice exclusif du Client.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait communiquer, publier, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, les résultats, DAC ADN ne devra en aucun cas être identifié, sauf accord contraire et préalable de sa part.

En cas d’accord de DAC ADN, le Client devra impérativement utiliser et respecter la charte graphique (graphismes, couleurs, dimensions) et autres signes distinctifs de DAC ADN.

Dans tous les cas, que la diffusion des résultats permette ou non d’identifier DAC ADN, le Client s’engage à veiller à ce que les résultats ne soient pas altérés, et garantit DAC ADN contre toutes les conséquences, directes et indirectes, de quelque nature qu’elles soient, d’une diffusion des résultats, et notamment contre tous dommages et intérêts que DAC ADN serait contraint de verser en réparation d’un préjudice subi par tout tiers suite à cette diffusion.

DAC ADN et le Client conviennent que toute publication ou communication relative aux parties ainsi qu’aux résultats des prestations effectuées par DAC ADN doit intervenir dans le respect des droits de propriété intellectuelle des parties, ainsi que des stipulations du présent article.

Le Client et DAC ADN s’accordent que tout projet de publication ou de communication par l’une des parties, concernant tout ou partie des prestations effectuées et permettant l’identification directe de l’autre partie, doit être soumis à l’autorisation préalable et écrite de la partie concernée.

Toute communication, publication, reproduction ou diffusion des résultats des prestations réalisées par DAC ADN impliquant le nom, l’image ou toute autre information identifiant le Client nécessite un accord explicite et préalable de sa part.

Le Client se réserve le droit de refuser toute utilisation de son nom, de son image ou de ses données à des fins de communication ou de publication sans son autorisation écrite. En cas de consentement pour une telle utilisation, le Client se réserve également le droit d’imposer des conditions spécifiques quant à la manière dont son nom, son image ou ses données peuvent être utilisés, y compris le respect de normes éthiques et professionnelles.

Le Client sera informé de l’utilisation de ses données.

24. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par DAC ADN. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est DAC ADN. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DAC ADN s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@dacadn.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

25. Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Nîmes (30).

26. Droit applicable – langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.